Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations proposées par Plombier Bobigny auprès des clients particuliers et professionnels situés principalement à Bobigny et aux alentours. Elles sont rédigées conformément aux règles applicables aux prestations de dépannage, réparation et entretien à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise des prestations de plomberie : recherche de fuite, réparation, remplacement d'équipements sanitaires, débouchage, remise en service, entretien, pose d'appareils et interventions urgentes.

2. Prestations concernées

Les interventions peuvent être réalisées sur rendez-vous ou en urgence, selon la disponibilité du planning. La nature exacte des travaux est précisée avant exécution, soit par devis, soit par ordre de réparation ou bon d'intervention lorsqu'il s'agit d'une opération simple et immédiatement compréhensible par le client.

3. Information sur les prix

Avant toute intervention, le client peut obtenir une information sur les tarifs pratiqués par téléphone, sous réserve d'un diagnostic sur place lorsque cela est nécessaire. Les principaux postes de facturation sont les suivants :

Déplacement : facturé selon la zone d'intervention et l'horaire (journée, soirée, week-end ou jour férié).
Main-d'œuvre : facturée au temps passé ou au forfait selon la nature de l'opération.
Pièces et fournitures : facturées en supplément sur la base du matériel réellement posé ou remplacé.
Prestations complémentaires : peuvent être proposées si un défaut connexe est découvert lors de l'intervention.

Les prix sont exprimés en euros, généralement toutes taxes comprises pour les particuliers, sauf mention contraire. Une facture détaillée est remise après intervention. L'affichage ou la communication tarifaire préalable n'empêche pas l'établissement d'un devis adapté à la situation réelle constatée sur place.

4. Devis préalable

Un devis écrit préalable est remis au client lorsque la réglementation l'impose ou dès que le montant estimé de l'intervention le justifie. Le devis précise notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse du client, le lieu d'exécution, le détail des prestations, le décompte en quantité et en prix de chaque produit ou prestation, les frais de déplacement, la somme globale à payer, ainsi que le caractère payant ou gratuit du devis.

Aucune intervention ne débute sans l'accord exprès du client sur le devis ou sur l'ordre de réparation, sauf situation d'urgence absolue demandée par le client pour faire cesser un danger manifeste ou éviter une aggravation immédiate des dommages.

5. Délais d'intervention et exécution

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif selon la disponibilité, l'accessibilité du chantier, la présence éventuelle des pièces et les conditions de circulation. En cas d'urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais sans garantie d'heure fixe. Les travaux sont exécutés dans les règles de l'art, sous réserve de l'état de l'installation existante.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent (fuite importante, absence d'eau chaude, canalisation obstruée, risque de dégât des eaux), il reconnaît que l'intervention peut commencer immédiatement.

Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation pour cette prestation, ce droit ne peut plus être exercé. Si l'exécution a commencé mais n'est pas achevée, le client qui se rétracte reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf conditions particulières prévues au devis. Les règlements peuvent être effectués par espèces dans la limite légale, virement, carte bancaire si ce moyen est proposé, ou autre moyen accepté par l'entreprise. En cas de commande de matériel spécifique ou de chantier plus important, un acompte peut être demandé avant approvisionnement.

8. Réserve sur pièces et conditions techniques

Les pièces remplacées ou installées sont choisies selon les contraintes techniques constatées. En cas d'indisponibilité d'un modèle, une référence équivalente peut être proposée. L'entreprise ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d'une installation ancienne, non conforme, entartrée, corrodée ou modifiée par un tiers après intervention.

9. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, selon la nature des travaux, des garanties professionnelles usuelles du bâtiment. Les pièces fournies restent couvertes par la garantie du fabricant dans les limites prévues par celui-ci. Les désordres résultant d'un mauvais usage, d'un défaut d'entretien, d'une usure normale ou d'une cause extérieure ne sont pas couverts.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone ou par écrit à l'entreprise, avec tout élément utile permettant l'identification de l'intervention. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, après démarche préalable écrite restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur demande.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes d'intervention, devis et facturation sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale, le suivi des prestations et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront une solution amiable prioritairement. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de procédure applicables, sans priver le consommateur des dispositions protectrices prévues par le droit de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593411.